(11) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec le Danemark, l’Allemagne, la Hongrie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces quatre États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/751 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/751
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/751
Versionacte d'origine du 09/04/2025 (CELEX 32025D0751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.