Version d'origine : acte du 29/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0775)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →
1. Une injection de capital de 2,7 millions d’EUR accordée en 2023 en faveur de TAROM S.A. constitue une aide d’État et la Commission regrette qu’elle ait été illégalement accordée par la Roumanie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. L’aide à la restructuration en faveur de TAROM S.A., que la Roumanie a partiellement mise à exécution et prévoit de mettre à exécution, sous la forme d’une injection de capital par l’État d’un montant équivalent à quelque 45,77 millions d’EUR (réalisée et à réaliser en RON) et d’une annulation de dette correspondant au montant du prêt au sauvetage majoré des intérêts et de toute différence de change, lequel s’élève à 49,53 millions d’EUR, soit environ 95,3 millions d’EUR au total, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
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