Article considérant 11

(11) Le 19 février 2020, les autorités roumaines ont notifié à la Commission leur intention d’accorder une aide au sauvetage à TAROM. Au moment de cette notification, TAROM se trouvait, selon les autorités roumaines, en difficulté financière compte tenu de ses pertes accumulées dues principalement au fait que sa flotte vieillissante et non homogène nécessitait des coûts d’entretien élevés et d’importantes dépenses en carburant, ce qui avait des répercussions négatives sur ses bénéfices, ses flux de trésorerie opérationnels et ses ressources de trésorerie. Par décision du 24 février 2020 (ci-après la «décision relative à l’aide au sauvetage»), la Commission a autorisé un prêt de 175 952 000 RON (environ 36,66 millions d’EUR aux taux de change alors applicables) en faveur de TAROM (ci-après le «prêt au sauvetage») sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S & R»). Les autorités roumaines confirment que, à l’exception de l’aide au sauvetage accordée en vertu de la décision relative à l’aide au sauvetage, ni TAROM ni aucune filiale contrôlée par celle-ci n’ont reçu d’aide au sauvetage ou à la restructuration au sens des lignes directrices S & R au cours des dix dernières années et que le plan de restructuration de TAROM ne prévoit aucune injection de capital ni aucun investissement dans des entités dans lesquelles TAROM détient des participations.