Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(118) La période de restructuration de TAROM a débuté en janvier 2021. Si les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence proposées par la Roumanie doivent en principe être évaluées par rapport à la situation concurrentielle prévalant en 2020, procéder à une telle comparaison en se fondant sur le réseau de lignes et les sièges-kilomètres disponibles de TAROM en 2020 donnerait une image fortement faussée de la situation. En effet, à la suite des mesures de restriction prises en 2020 par les gouvernements du monde entier pour endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19, les compagnies aériennes ont été contraintes d’immobiliser au sol la majorité, voire la totalité, de leurs aéronefs pendant plusieurs mois en raison de la fermeture de centaines de lignes dans l’espace aérien européen et mondial. Même après juin 2020, lorsque les mesures de restriction ont été partiellement et temporairement assouplies en Roumanie et dans d’autres pays, des restrictions et des interdictions de vol ont continué à s’appliquer à de nombreuses lignes, en particulier au niveau international, et les clients sont restés peu enclins à voyager, en raison des incertitudes entourant l’évolution de la pandémie et des règles applicables. Par conséquent, la comparaison des sièges-kilomètres disponibles, des lignes et des fréquences est effectuée sur la base des chiffres de 2019, non concernés par les distorsions résultant de la pandémie de COVID-19.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).