Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(12) Le 4 mai 2022, le Tribunal a rejeté un recours de Wizz Air tendant à l’annulation de la décision relative à l’aide au sauvetage. Par son arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a rejeté le pourvoi formé par Wizz Air contre l’arrêt du Tribunal de 2022. En particulier, la Cour de justice a confirmé que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a considéré que, afin d’apprécier s’il existe un risque d’interruption d’un service important qu’il est compliqué de reproduire, au sens du point 44, b), des lignes directrices S & R, la Commission n’était pas obligée de tenir compte de la taille du marché sur lequel TAROM opère ou de la part que détient cette compagnie sur ce marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).