Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →
(126) Les autorités roumaines se sont en outre engagées à veiller à ce que TAROM s’abstienne:
a) d’acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité à long terme et sous réserve de l’autorisation de la Commission; et
b) de présenter le soutien de l’État dont elle bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu’elle commercialise ses produits et services.
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