(135) Afin de garantir la mise à exécution intégrale de certaines mesures de restructuration ou de certaines mesures visant à limiter les distorsions de concurrence à l’avenir, la Roumanie a pris les engagements suivants, veillant à ce que TAROM:
a) cède intégralement toutes ses parts dans […] au plus tard le 31 décembre 2026;
b) mette en location à compter du […] ses créneaux horaires à l’aéroport […] et les cède intégralement au plus tard le 31 décembre 2026;
c) respecte un plafond en ce qui concerne le nombre de lignes exploitées, ne dépassant pas un maximum de 28 lignes et, à compter du […] jusqu’au 31 décembre 2026, ne dépassant pas 27 lignes;
d) respecte un plafond en ce qui concerne le nombre d’aéronefs, ne dépassant pas un maximum de 18 appareils jusqu’au 31 décembre 2025 et un maximum de 14 appareils pour le reste de la période de restructuration jusqu’au 31 décembre 2026;
e) réduise les fréquences sur les lignes exploitées de 28 % en moyenne pour les vols réguliers (et de 27 % en moyenne si l’on inclut les vols charters) en 2026 par rapport aux fréquences enregistrées sur ces lignes en 2019;
f) réduise la capacité exprimée en sièges-kilomètres disponibles de […] % tout au long de la période de restructuration par rapport à 2019 sur les lignes qui étaient rentables au niveau C1 en 2019;
g) s’abstienne d’acquérir des participations dans toute entreprise, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité à long terme et, dans ce cas, sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission; et
h) s’abstienne de présenter le soutien de l’État dont elle bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu’elle commercialise ses produits et services.