(136) Le 14 mars 2024, Wizz Air Malta a saisi les services de la Commission d’une plainte concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de TAROM. Wizz Air Malta a avancé trois allégations distinctes sur la base desquelles l’aide d’État octroyée à TAROM serait illégale.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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