(137) Premièrement, selon Wizz Air Malta, entre octobre 2022 et décembre 2023, l’État roumain, par l’intermédiaire du ministère des transports, a procédé à sept augmentations du capital de TAROM pour un montant total d’environ 7,8 millions d’EUR, dépassant donc de plus de 6 millions d’EUR le montant de l’augmentation de capital autorisée par la décision relative à la deuxième compensation de dommages, soit quelque 1,9 million d’EUR. Dans la mesure où le dépassement du montant de l’augmentation de capital autorisée serait imputé à la décision relative à la première compensation de dommages, cela équivaudrait, selon Wizz Air Malta, à une modification substantielle de l’aide autorisée, la Commission ayant autorisé une garantie d’État sur un emprunt d’un montant de 93,88 millions de RON (environ 19,33 millions d’EUR) et non une injection de capital.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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