Article considérant 138

(138) Deuxièmement, Wizz Air Malta a allégué que TAROM avait bénéficié d’une aide d’État illégale, d’un montant qu’elle n’a pas quantifié, dès lors que TAROM ne garantissait que de manière illusoire sa dette à l’égard de CNAB pour la fourniture de ses services. CNAB est une entreprise publique contrôlée par le ministère des transports pour la fourniture de ses services. Wizz Air Malta soutient que, selon une disposition contractuelle spécifique en matière de garantie, le ministère des transports (qui est l’actionnaire principal de TAROM) devrait donner son accord pour l’exécution de la garantie (à savoir les actifs donnés en garantie par TAROM en cas de défaut de paiement). Cela signifie concrètement que l’actionnaire du débiteur, qui se trouve également être une entité contrôlant le créancier, devrait donner son accord pour l’activation de la garantie, condition qu’un créancier privé n’accepterait pas. Wizz Air Malta ne disposait pas d’informations indiquant si le gouvernement roumain avait effectivement exercé ou non son pouvoir discrétionnaire.