(139) Troisièmement, selon Wizz Air Malta, la vente d’un ou de plusieurs créneaux horaires à l’aéroport […], proposée par TAROM et approuvée par les actionnaires de cette dernière en juillet 2023, pourrait être effectuée à un prix susceptible de ne pas refléter la juste valeur du marché. Si le prix convenu était inférieur à la valeur du marché, cela pourrait constituer une aide en faveur de l’acquéreur. Toutefois, sur la base des informations publiques, Wizz Air Malta ignore si TAROM prévoit de procéder à la vente et à quel prix.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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