Article considérant 14

(14) Les autorités roumaines soutiennent par ailleurs que TAROM remplit, selon le droit national, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, conformément au point 20 c) des lignes directrices S & R. En vertu du droit national roumain, tout créancier dont les créances à l’égard de son débiteur sont supérieures à 50 000 RON (environ 10 045 EUR) et sont en souffrance depuis plus de 60 jours peut introduire une demande d’insolvabilité en justice. Le débiteur peut toutefois se défendre contre la demande du créancier en indiquant que, même si les conditions susmentionnées sont remplies, il dispose de liquidités suffisantes. TAROM est exposée au risque que certains créanciers décident, à tout moment, de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.