Article considérant 141

(141) En ce qui concerne la première allégation, relative à l’illégalité des injections de capital, la Roumanie explique tout d’abord qu’en vertu de la base juridique régissant l’aide, telle qu’indiquée dans la décision relative à la première compensation de dommages autorisant une aide d’État sous la forme d’une garantie publique, et de l’accord de garantie lui-même, le ministère des transports, en tant que propriétaire majoritaire de TAROM, est tenu de mettre à disposition les moyens financiers permettant le remboursement du prêt garanti. La Roumanie soutient que, puisqu’il n’est pas partie à l’accord de prêt, le ministère des transports ne peut pas rembourser le prêt directement à la banque prêteuse et que, conformément au droit roumain, son seul moyen de procurer à TAROM le financement nécessaire consiste à augmenter le capital de l’entreprise en créant de nouvelles parts.