(142) La Roumanie explique en outre que les décisions des actionnaires approuvant des injections de capital ne sont pas toujours suivies d’injections effectives, ainsi qu’il ressort des décisions enregistrées lors des assemblées des actionnaires ultérieures, qui portent le montant réel des injections de capital effectuées sur la base de la décision de la Commission relative à la première compensation de dommages à 12 518 000 RON (environ 2,7 millions d’EUR) à ce jour, ce qui correspond aux trois premières tranches du prêt correspondant.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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