(143) Ce montant est inclus dans l’aide à la restructuration notifiée, et en particulier dans l’augmentation de capital de 45,77 millions d’EUR (voir considérant 18), compte tenu du fait que le montant de 2,7 millions d’EUR était nécessaire pour couvrir les besoins de liquidités de TAROM en 2023. Le montant injecté sur la base de la décision de la Commission relative à la deuxième compensation de dommages correspond précisément au montant de l’aide autorisée sous la forme d’une augmentation de capital de 9 439 155 RON (environ 1,9 million d’EUR). La Roumanie explique encore qu’à ce jour, aucune autre augmentation de capital n’a eu lieu au cours de la période de restructuration.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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