Article considérant 145

(145) En ce qui concerne la troisième allégation, relative à la vente du créneau horaire […] à un prix inférieur à la valeur du marché, la Roumanie soutient que TAROM a fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir le prix de vente le plus élevé pour ce créneau horaire. De nombreux facteurs le démontrent, notamment le fait i) que TAROM a commandé une expertise indépendante auprès de […] pour estimer la valeur marchande de la vente et de la mise en location du créneau horaire […] avant de lancer la procédure d’appel d’offres et pour accompagner la procédure de vente; ii) que TAROM a activement recherché des offres auprès d’environ 20 entreprises après avoir discuté des options et des acquéreurs potentiels avec Airport Coordination Limited, le plus grand coordonnateur de créneaux horaires dans le monde; iii) qu’au cours du premier processus de vente, lancé en mars 2023, TAROM a cherché à obtenir de meilleures offres et a ensuite sélectionné l’entreprise ayant soumis l’offre la plus élevée, avant de poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un contrat pendant plusieurs mois, jusqu’à ce que le soumissionnaire doive mettre fin au processus en novembre 2023 […]; et iv) que TAROM a lancé un deuxième processus de vente en décembre 2023, puis à nouveau […] (voir considérant 119).