(146) La Commission examinera tout d’abord si le financement public du plan de restructuration de TAROM défini au considérant 18 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et, dans l’affirmative, déterminera ensuite si cette aide est légale et compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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