(149) La Commission note que la Roumanie a notifié les mesures comme constituant des aides d’État. Cette notification ne dispense pas la Commission d’examiner elle-même si les mesures constituent des aides d’État.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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