Article considérant 150

(150) Comme indiqué au considérant 30 de la décision relative à l’aide au sauvetage, le prêt de 175 952 000 RON (environ 36,66 millions d’EUR) en faveur de TAROM devait être accordé par le ministère des finances publiques par l’intermédiaire du Trésor public en vertu d’un accord de prêt conclu entre ce ministère et TAROM, en exécution d’une ordonnance d’urgence du gouvernement roumain. Par conséquent, la décision d’accorder le prêt au sauvetage était imputable à l’État et impliquait des ressources d’État. Dans le cadre de l’aide à la restructuration, la dette correspondant au montant du prêt au sauvetage (incluant les intérêts et, le cas échéant, les différences de change) sera annulée (voir considérant 18). La décision de renoncer au remboursement du prêt au sauvetage et de ses intérêts est prise par l’État et sera à la charge du budget de l’État.