(151) Comme indiqué au considérant 19, la base juridique de l’octroi de l’aide à la restructuration est l’ordonnance gouvernementale no 45/1997 telle que modifiée par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 113/2021 et, conformément à ces ordonnances gouvernementales, les mesures d’aide à la restructuration seront financées par le ministère des transports. La décision d’octroyer les deux mesures d’aide à la restructuration a donc été prise par l’État et le financement de ces deux mesures provient du budget de l’État.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.