Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(152) La Commission conclut donc que les mesures d’aide à la restructuration notifiées impliquent des ressources d’État et que les décisions d’octroyer ces mesures sont imputables à l’État.

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