(153) La Commission est tenue de vérifier si les mesures confèrent un avantage à TAROM en ce qu’aucun opérateur de marché détenant des parts dans TAROM se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de la Roumanie ne prendrait de décision similaire et n’octroierait les mêmes mesures aux mêmes conditions, compte non tenu des avantages escomptés par la Roumanie dans sa situation de puissance publique.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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