(154) L’existence d’un tel avantage peut être déduite du fait que TAROM affiche d’importantes pertes accumulées et des fonds propres négatifs (considérants 13 et 88), que la quasi-totalité de ses actifs ont déjà été donnés en garantie dans le cadre de financements passés ou actuels et qu’elle n’a pas été en mesure d’obtenir des capitaux suffisants ou de lever des financements par la dette aux conditions du marché sans soutien public (considérants 17, 53 et 54).
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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