Article considérant 157

(157) Les mesures seront accordées uniquement à TAROM. Ainsi que la Cour de justice l’a indiqué, lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation comparable. En tout état de cause, les mesures notifiées ne font pas partie d’une mesure plus large de politique économique générale visant à fournir le même type de soutien ad hoc à toutes les entreprises du secteur de l’aviation ou d’autres secteurs économiques qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à la lumière de l’objectif des mesures (étant donné que tous les opérateurs économiques doivent en principe couvrir leurs propres coûts). Ces mesures ne sont accessibles qu’à TAROM.