Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(16) Ces difficultés ont entraîné une accumulation de pertes importante, en conséquence de quoi les fonds propres de TAROM sont devenus négatifs, ainsi qu’une accumulation de dettes et un épuisement des réserves de trésorerie, en conséquence de quoi les flux de trésorerie de TAROM sont devenus négatifs. Enfin, la pandémie de COVID-19 a intensifié les pertes en 2020 et 2021 en raison d’une diminution significative de l’activité de vol et, par conséquent, des recettes. Bien que TAROM ait reçu à deux reprises une aide à la compensation de dommages au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE destinée à remédier aux dommages subis en conséquence directe des mesures gouvernementales visant à prévenir la propagation de la COVID-19, ces mesures d’aide n’étaient pas destinées à compenser ou à réduire les difficultés financières de TAROM qui existaient déjà avant le début de la pandémie, mais simplement à indemniser la compagnie aérienne pour les pertes directement causées par les circonstances exceptionnelles de la pandémie et les restrictions de trafic y afférentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).