(160) TAROM fournit des services de transport aérien de passagers à destination, en provenance et au sein de la Roumanie et est en concurrence sur ce marché en particulier avec Wizz Air, Ryanair, HiSky, Lufthansa et d’autres compagnies aériennes. Le marché de l’aviation est ouvert à la concurrence dans l’Union et à la fourniture de services d’un État membre à un autre. Les mesures procurent à TAROM un financement à des conditions qu’elle n’aurait pas pu obtenir sur le marché privé et la dispensent de coûts qu’elle aurait dû supporter dans des conditions normales de marché. Les mesures renforcent dès lors la position de TAROM sur le marché roumain du transport aérien par rapport à celle de ses concurrents, qui n’ont pas bénéficié de ces mesures.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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