(163) La Commission note qu’en ce qui concerne l’augmentation de capital notifiée pour un montant total de 45,77 millions d’EUR, des augmentations de capital s’élevant à 2,7 millions d’EUR ont déjà été réalisées en 2023 (considérants 18 et 19). Elle note également qu’en vertu de l’ordonnance gouvernementale d’urgence, les autres mesures d’aide à la restructuration notifiées ne seront pas mises à exécution avant leur autorisation par la Commission (considérant 19).
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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