(164) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la Roumanie a octroyé ce volet des mesures notifiées sans que la Commission ne se soit prononcée sur la compatibilité des mesures avec le marché intérieur. Ce faisant, la Roumanie a violé l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Dès lors, ce volet des mesures d’aide à la restructuration notifiées en faveur de TAROM constitue une aide d’État illégale.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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