(167) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, elle doit, d’une part, viser à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et, d’autre part, ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.