Article considérant 17

(17) Comme le soutiennent les autorités roumaines, tous les actifs de TAROM qui ont une certaine valeur, et en particulier tous les aéronefs détenus par TAROM, sont donnés en gage dans le cadre des contrats de financement actuels ou affectés en garantie pour les dettes en souffrance (par exemple, les Airbus 318 sont donnés en gage pour le prêt au sauvetage visé au considérant 11; en outre, l’aide d’État dont TAROM a bénéficié en vertu de la décision relative à la première compensation de dommages a été accordée sous la forme d’une garantie de prêt que TAROM devait garantir sur ses actifs). Par ailleurs, les aéronefs qui intégreront la flotte de TAROM dans le cadre du programme de renouvellement de la flotte relèvent de contrats de location-financement et ne seraient donc pas disponibles en tant que garanties (voir considérant 61). Dès lors, selon les autorités roumaines, TAROM ne disposera pas à l’avenir d’actifs suffisants pour garantir des prêts. En raison de l’absence d’actifs pouvant servir de garantie, les autorités roumaines affirment que TAROM ne sera pas en mesure d’obtenir des financements bancaires et qu’aucune autre solution de financement à court terme n’a été trouvée.