(171) Compte tenu de la nature et de l’objectif de l’aide d’État en cause et des allégations des autorités roumaines, la Commission appréciera si le financement prévu pour soutenir la restructuration est conforme aux critères pertinents énoncés dans les lignes directrices S & R.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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