Article considérant 173

(173) Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la restructuration, un bénéficiaire doit être considéré comme une entreprise en difficulté, telle que définie à la section 2.2 des lignes directrices S & R. En particulier, le point 20 des lignes directrices S & R énonce qu’une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Tel serait le cas lorsqu’au moins une des circonstances décrites aux points 20 a) à 20 d) des lignes directrices S & R se produit.