Article considérant 174

(174) Comme expliqué au considérant 7 de la décision d’ouvrir la procédure et aux considérants 6, 53 et 57 de la décision relative à l’aide au sauvetage, TAROM a épuisé plus de la moitié de son capital social souscrit en raison des pertes accumulées et remplissait donc le critère énoncé au point 20 a) des lignes directrices S & R depuis le 31 décembre 2018 et jusqu’à l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure en juillet 2021 (voir considérant 39 de ladite décision). Cette situation n’a pas changé depuis juillet 2021, ainsi qu’il ressort des données financières communiquées par la Roumanie décrites aux considérants 13, 16 et 88, qui démontrent que TAROM a continué à subir des pertes après 2019 et affichait des fonds propres négatifs à la fin de 2023. Il s’ensuit que TAROM remplit les critères du point 20 a) des lignes directrices S & R et peut donc être considérée comme une entreprise en difficulté.