(175) Conformément au point 21 des lignes directrices S & R, une entreprise nouvellement créée, c’est-à-dire une entreprise pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné, ne peut bénéficier d’aides à la restructuration. TAROM n’est pas une entreprise nouvellement créée aux fins de l’application des lignes directrices S & R, puisqu’elle a été créée en 1954 (voir considérant 8), soit il y a plus de trois ans.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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