(177) Les difficultés de TAROM résultent principalement d’une flotte vieillissante et hétérogène et d’un manque d’efficacité opérationnelle (considérant 15). TAROM ne fait pas partie d’un groupe de sociétés plus large et l’État en détient le contrôle exclusif par l’intermédiaire du ministère des transports (considérant 8), de sorte qu’il s’agit d’une entreprise publique sur laquelle l’État exerce un contrôle exclusif du fait de sa propriété et de sa participation financière. TAROM ne fait donc pas partie d’un groupe plus large et n’est pas reprise par un groupe.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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