(178) Il découle du fait que l’État exerce un contrôle exclusif sur TAROM que tout soutien financier de l’État à TAROM pour l’aider à surmonter ses difficultés serait considéré comme une aide, sauf s’il est accordé aux conditions du marché. Par conséquent, si les difficultés de TAROM lui sont spécifiques, la question de savoir si elles résultent d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et si elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même ne se pose pas.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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