Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(179) En outre, en vertu du point 18 des lignes directrices S & R, les entreprises du secteur houiller, celles du secteur sidérurgique et les établissements financiers ne peuvent pas bénéficier d’aides au titre des lignes directrices S & R. Comme indiqué au considérant 9, TAROM exerce des activités de transport aérien de passagers, de fret et de courrier. Il s’ensuit que TAROM n’est ni une entreprise du secteur houiller, ni une entreprise du secteur sidérurgique, ni un établissement financier, et qu’elle n’est donc pas exclue du bénéfice d’une aide à la restructuration en vertu du point 18 des lignes directrices S & R.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).