Article considérant 18

(18) Les autorités roumaines ont notifié à la Commission, en tant qu’aide à la restructuration, les deux mesures suivantes en faveur de TAROM: i) une série d’augmentations du capital social dans le cadre d’un apport de capitaux de l’État équivalant à un total d’environ 45,77 millions d’EUR [12 518 000 RON, soit environ 2,7 millions d’EUR, ont déjà été injectés en 2023 et les 43,07 millions d’EUR restants seront injectés à partir de 2024; tous les apports ont été effectués et seront effectués en RON] et ii) une annulation de dette correspondant au montant du prêt au sauvetage majoré des intérêts, soit un total de 49,53 millions d’EUR (ci-après conjointement les «mesures d’aide à la restructuration»). Le montant visé au point i) ci-dessus couvre le déficit de trésorerie de TAROM au cours de la période de restructuration, y compris un montant de 5,99 millions d’EUR pour le remboursement des tranches du prêt garanti en vertu de la décision relative à la première compensation de dommages (ci-après le «prêt accordé dans le contexte de la COVID-19»). Le montant de l’annulation de dette se compose du principal du prêt au sauvetage, soit environ 36,7 millions d’EUR, des intérêts capitalisés sur la période de mai 2020 à avril 2024 et de toute différence de change survenue au cours de cette période. Les autorités roumaines font valoir qu’après l’annulation du montant correspondant, TAROM ne sera plus tenue de rembourser le prêt au sauvetage et les coûts y afférents. Ensemble, les deux mesures d’aide à la restructuration s’élèvent à environ 95,3 millions d’EUR.