Article considérant 19

(19) Les mesures seront financées sur le budget du ministère des transports. L’aide à la restructuration sera octroyée en vertu de l’article 20 de l’ordonnance gouvernementale no 45/1997 concernant la constitution de la société commerciale «Compagnie nationale roumaine de transport aérien — TAROM» S.A., telle que modifiée par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 113/2021 du 10 octobre 2021 (ci-après l’«ordonnance gouvernementale d’urgence»), et, sur cette base, le gouvernement prendra une décision approuvant le montant et la forme de l’aide d’État après l’adoption d’une décision de la Commission autorisant l’aide à la restructuration en faveur de TAROM et conformément à cette décision. Les autorités roumaines soutiennent que l’ordonnance gouvernementale d’urgence contient donc une obligation de suspension conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, en vertu de laquelle l’aide ne sera octroyée à TAROM qu’après avoir été autorisée par la Commission, et que la date d’octroi de l’aide sera la date à laquelle les autorités nationales s’engageront à octroyer l’aide, sous réserve de l’autorisation de la Commission. La Roumanie a fait valoir que l’obligation de suspension n’avait pas été appliquée aux quelque 2,7 millions d’EUR octroyés en plusieurs tranches en RON en mars 2023, en juin 2023 et en septembre 2023 pour le remboursement de tranches d’un prêt accordé dans le contexte de la COVID-19.