(192) La Commission fait observer qu’au point 44, b) des lignes directrices S & R, la référence à un fournisseur national d’infrastructures n’est donnée qu’à titre d’exemple et ne signifie qu’il faille assimiler le rôle de toute entreprise méritant une restructuration du fait de l’importance du service qu’elle fournit au sens de ce point à celui d’un fournisseur national d’infrastructures.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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