Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(199) La taille limitée de TAROM n’empêche pas en soi que le service fourni par l’entreprise soit considéré comme important au sens du point 44, b) des lignes directrices S & R. En outre, l’existence d’un certain degré de substituabilité n’exclut pas en soi le risque d’interruption. Par exemple, les passagers pour lesquels le facteur temps est important, tels que les clients d’affaires, pourraient voir leurs déplacements considérablement entravés, compte tenu du mauvais état du réseau routier et ferroviaire, ce qui pourrait avoir des répercussions sur un grand nombre d’entreprises qui sont tributaires de la flexibilité offerte par les liaisons nombreuses et pratiques assurées par TAROM entre les aéroports régionaux et la capitale et, par extension, sur les régions dans lesquelles ces entreprises exercent leurs activités. Les services proposés par TAROM ne le sont pas par les transporteurs à bas coûts tels que Wizz Air, dont l’offre est très sensible au prix et privilégie généralement les créneaux horaires moins chers ou les aéroports appliquant les redevances les moins élevées. De plus, les principaux concurrents de TAROM exploitent principalement des liaisons de point à point, tandis que Lufthansa et Air France-KLM transportent principalement les passagers vers leurs propres plateformes (voir considérant 128) et que HiSky n’offre pas le même niveau de service que TAROM, en ce qu’elle dessert des aéroports secondaires selon des créneaux horaires moins pratiques et n’exploite qu’un petit nombre de lignes. Dans ce contexte, la perte du système en étoile de TAROM et du niveau de service qu’elle propose (créneaux horaires pratiques, bonnes fréquences, nombreux aéroports principaux, prix abordables) serait particulièrement préjudiciable et rien n’indique que des concurrents reproduiraient un tel réseau et un tel niveau de service.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).