(2) Par lettre du 5 juillet 2021, la Commission a communiqué aux autorités roumaines sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de cette aide à la restructuration. Le 11 août 2021, les autorités roumaines ont soumis leurs commentaires sur les observations formulées dans ladite lettre.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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