(20) Le 28 mai 2021, les autorités roumaines ont notifié à la Commission un plan de restructuration (ci-après le «plan de restructuration initial») reposant sur une aide à la restructuration de 190,7 millions d’EUR, composée i) d’une annulation de dette d’un montant de 40,6 millions d’EUR par la Roumanie sur le prêt accordé en tant qu’aide au sauvetage (36,7 millions d’EUR de principal plus les intérêts correspondants), ii) d’une injection de capital de 92,9 millions d’EUR par la Roumanie et iii) d’une subvention de 57,2 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.