Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(201) Bien que la Roumanie ait également invoqué les circonstances visées aux points 44, c) et 44, f) des lignes directrices S & R, la Commission est convaincue que la condition du point 44, b) desdites lignes directrices concernant la prévention de difficultés sociales ou d’une défaillance du marché est remplie, et il n’est donc pas nécessaire d’apprécier les arguments de la Roumanie à cet égard.

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