(202) Il convient également de signaler que la Commission n’a pas émis de doutes quant au respect de ce critère de compatibilité avec le marché intérieur dans sa décision d’ouvrir la procédure et que les observations formulées par Wizz Air de sa propre initiative ont été examinées dans la présente section.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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