(203) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide contribue au développement de l’activité économique qu’est le transport aérien en Roumanie en ce qu’elle empêche la sortie d’une entreprise qui aurait déclenché un risque sérieux d’interruption d’un service important qu’il est compliqué de reproduire et qu’un concurrent pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire [point 44, b) des lignes directrices S & R].
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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