Article considérant 204

(204) En vertu du point 46 des lignes directrices S & R, l’octroi d’une aide à la restructuration doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui rétablirait la viabilité du bénéficiaire. La mise à exécution de mesures de restructuration visant à remédier aux causes ayant entraîné les difficultés du bénéficiaire, en lui permettant de devenir viable à long terme, est une condition nécessaire pour que l’aide à la restructuration contribue au développement des activités économiques exercées par le bénéficiaire et des régions économiques dans lesquelles il opère.