(206) Les résultats de la restructuration doivent être démontrés dans un scénario de base et dans un scénario pessimiste, qui recensent les paramètres de performance et les principaux facteurs de risque prévisibles. Pour démontrer sa viabilité à long terme, le bénéficiaire doit obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières, sans dépendre d’hypothèses optimistes concernant des facteurs tels que des variations des prix ou de la demande, et doit être à même d’affronter la concurrence sur le marché grâce à ses qualités intrinsèques.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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