(23) Ni l’actionnaire minoritaire privé (le fonds d’investissement Muntenia) ni les créanciers de TAROM ne devaient participer à la répartition des charges sous quelque forme que ce soit; il n’était pas précisé si les actionnaires minoritaires ne contribuant pas à la répartition des charges seraient invités à céder leurs parts respectives à l’État.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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