Article considérant 24

(24) Les mesures suivantes visant à limiter les distorsions de concurrence ont été envisagées: a) la cessation de l’exploitation de vols vers dix destinations, tant internationales que nationales, et la libération des créneaux horaires correspondants; b) la cession des participations minoritaires détenues par TAROM dans les entreprises […], […] et […]; et c) l’externalisation d’une partie des opérations d’entretien et de réparation (division technique) de TAROM par l’intermédiaire d’une entreprise commune avec […], un fournisseur privé externe. Comme mesures comportementales, les autorités roumaines ont proposé que TAROM s’abstienne d’acquérir des participations dans d’autres entreprises pendant la période de restructuration initiale, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité à long terme, et d’utiliser l’aide comme publicité lors de la vente de ses produits.